HIPPIK Société par actions simplifiée (SAS) au capital de 1 000 euros. Siège social : 1504 Route de l'Église, 14430 Goustranville, France. Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Lisieux sous le numéro 106 881 642. SIRET : 106 881 642 00016. Courriel : contact@hippik.com Téléphone : Directrice de la publication : Judith Nikly, Présidente.
2. Hébergeurs
Le Site (www.hippik.com) est hébergé par :
SCALEWAY SAS Société par actions simplifiée au capital de 142 050 euros. Siège social : 8 rue de la Ville-l'Évêque, 75008 Paris, France. Immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 433 115 904. Téléphone : +33 1 84 13 00 00. Site : scaleway.com
La plateforme Hippik (app.hippik.com) est hébergée par :
OVH SAS Société par actions simplifiée au capital social de 50 000 000 euros. Siège social : 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France. Immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 424 761 419. Téléphone : 1007 (ou +33 9 72 10 10 07). Site : ovhcloud.com
3. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments composant le Site (architecture, textes, articles et contenus éditoriaux du blog, photographies, vidéos, illustrations, graphismes, logos, marques, bases de données, logiciels, ainsi que la solution H-Scan et les modèles d'intelligence artificielle qui la sous-tendent) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de Hippik ou de ses partenaires concédants.
Toute reproduction, représentation, adaptation, modification, extraction ou exploitation, totale ou partielle, de ces éléments, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation écrite préalable de Hippik, est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée notamment par les articles L.335-2 et L.335-3 du Code de la propriété intellectuelle, ainsi qu'une atteinte aux droits du producteur de bases de données (articles L.342-1 et suivants du même code).
Indexation autorisée, collecte automatisée interdite. Les moteurs de recherche et les moteurs de réponse fondés sur l'intelligence artificielle sont autorisés à indexer le Site et à en citer de courts extraits, accompagnés d'un lien vers la page source, dans les conditions fixées par le fichier robots.txt. Toute autre extraction automatisée (scraping, aspiration, robots, collecte en masse), ainsi que la réutilisation des contenus du Site pour constituer un jeu de données ou entraîner, affiner ou évaluer un modèle d'intelligence artificielle, sont interdites sans l'autorisation écrite préalable de Hippik.
Réservation des droits de fouille de textes et de données. Conformément à l'article 4 de la directive (UE) 2019/790 et à l'article L.122-5-3, II du Code de la propriété intellectuelle, Hippik s'oppose à la fouille de textes et de données sur les contenus du Site. Cette opposition est également exprimée de manière lisible par machine dans le fichier robots.txt.
Sanctions. Toute utilisation non autorisée des contenus du Site, y compris de ses articles, expose son auteur à des poursuites civiles et pénales. La contrefaçon et l'extraction non autorisée d'une base de données sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende (articles L.335-2 et L.343-4 du Code de la propriété intellectuelle), sans préjudice de l'indemnisation du préjudice subi par Hippik.
« Hippik » et « H-Scan » sont des dénominations et/ou signes distinctifs exploités par la société. Toute utilisation non autorisée est prohibée.
4. Données personnelles et cookies
Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre du Site sont décrits dans la Politique de confidentialité, accessible dans l'onglet , qui fait partie intégrante de l'information légale du Site. La gestion des cookies et autres traceurs y est également décrite.
5. Intelligence artificielle, Information (Règlement (UE) 2024/1689, « AI Act »)
La solution H-Scan repose sur des systèmes d'intelligence artificielle (vision par ordinateur, estimation de pose) développés et exploités par Hippik. Ces systèmes produisent des analyses et indicateurs de nature statistique et probabiliste, constituant une aide à la décision. Ils ne se substituent pas au jugement de l'utilisateur, qui demeure seul décisionnaire. Aucune décision produisant des effets juridiques à l'égard d'une personne n'est prise sur le seul fondement d'un traitement automatisé.
6. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, tout consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige. L'adhésion de Hippik à un dispositif de médiation référencé par la CECMC est en cours de finalisation ; les coordonnées du médiateur compétent seront affichées dès qu'elles seront disponibles et figureront dans les Conditions générales de vente.
Les présentes se composent de deux parties indissociables : la Partie A : Conditions Générales d'Utilisation (« CGU »), qui régit l'accès et l'usage de la plateforme et de la solution H-Scan ; et la Partie B : Politique de Confidentialité, qui décrit les traitements de données à caractère personnel. Les conditions financières (commandes, prix, paiement, rétractation, garanties) figurent dans les , document distinct. En cas de contradiction entre les CGU et les CGV sur un point commercial, les CGV prévalent.
Partie A : Conditions Générales d'Utilisation
A.1. Objet et acceptation
Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions d'accès et d'utilisation de la plateforme en ligne éditée par Hippik et de la solution d'analyse H-Scan (ensemble, le « Service »). La création d'un compte et/ou l'utilisation du Service emportent acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU. À défaut d'acceptation, l'utilisateur doit renoncer à utiliser le Service.
Le Service s'adresse principalement à des professionnels de la filière équine et reste ouvert à des utilisateurs non professionnels, en France comme à l'étranger. Les protections que le code de la consommation réserve aux consommateurs et non-professionnels ne bénéficient qu'à ceux qui en relèvent ; les conditions applicables aux Clients établis hors de l'Union européenne figurent aux CGV.
A.2. Définitions
Hippik / nous : la société HIPPIK, éditrice du Service (voir Mentions légales).
Utilisateur / vous : toute personne physique ou morale qui accède au Service, qu'elle agisse en qualité de consommateur ou de professionnel.
Compte : l'espace personnel permettant d'accéder au Service.
Contenu Utilisateur : toute donnée transmise par l'Utilisateur via le Service, notamment les photographies, vidéos et informations de chevaux qu'il téléverse.
Rapport / Analyse : le résultat généré par H-Scan à partir du Contenu Utilisateur (indicateurs morphologiques et biomécaniques, scores, documents).
A.3. Accès au service et compte
L'accès à certaines fonctionnalités requiert la création d'un Compte. L'Utilisateur garantit l'exactitude des informations fournies et s'engage à les maintenir à jour. Le Compte est nominatif et strictement personnel : il est attaché à la personne physique ou morale identifiée lors de sa création et ne peut être prêté, partagé, cédé ou transféré à un tiers. Les identifiants de connexion sont strictement confidentiels : ils ne peuvent être prêtés, communiqués ou partagés avec quiconque, y compris au sein d'une même structure (un compte par personne). L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son Compte. Toute utilisation suspecte doit être signalée sans délai à contact@hippik.com.
L'Utilisateur déclare disposer de la capacité juridique pour contracter. Le Service n'est pas destiné aux mineurs ; toute création de compte par un mineur est interdite.
A.4. Description et évolution du service
Le Service est une plateforme de type logiciel en tant que service (SaaS) permettant l'analyse de la conformation et de la biomécanique équines via la solution H-Scan, ainsi que la génération de rapports et d'analyses. Hippik fait évoluer le Service de façon continue (ajout, modification ou suppression de fonctionnalités, mise à jour des modèles d'IA) afin de l'améliorer. De telles évolutions sont inhérentes à un service numérique et ne sauraient, à elles seules, engager la responsabilité de Hippik, sous réserve des garanties légales applicables aux consommateurs.
Service en phase de développement. Hippik est une jeune entreprise dont la solution est en développement actif. L'Utilisateur en est informé : le périmètre des offres, les fonctionnalités incluses, les quotas associés (nombre de chevaux, d'analyses, de rapports) et, plus généralement, les conditions du contrat sont susceptibles d'évoluer, à la hausse comme à la baisse, au fil de ce développement. Les conditions financières de ces évolutions, leur notification préalable et la faculté de résiliation qui en découle figurent aux articles 5 et 21 des CGV.
A.5. Obligations de l'utilisateur
L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service de manière loyale et conforme aux lois. Il s'interdit notamment de :
porter atteinte au fonctionnement, à la sécurité ou à l'intégrité du Service ;
tenter d'accéder à des données ou espaces non autorisés, ou de contourner des mesures techniques ;
procéder à de la rétro-ingénierie, de l'extraction massive (scraping), de la décompilation ou de la reproduction non autorisée du Service, des modèles ou des bases de données, sauf dans les limites impératives prévues par la loi ;
téléverser un contenu illicite, ou pour lequel il ne dispose pas des droits nécessaires (voir A.7) ;
revendre, sous-licencier ou mettre à disposition de tiers l'accès au Service sans l'accord écrit de Hippik ;
revendre, céder, donner ou communiquer à un tiers, à titre onéreux ou gratuit, les Rapports et Analyses générés via le Service, dans les conditions de l'article A.8.
En téléversant un Contenu Utilisateur, l'Utilisateur déclare et garantit que : (a) il est titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu, ou dispose de toutes les autorisations nécessaires pour le transmettre et concéder la licence ci-dessous ; (b) il a le droit de partager ce contenu avec Hippik et d'autoriser son utilisation et sa conservation, y compris à des fins d'entraînement de modèles d'intelligence artificielle ; (c) toute personne éventuellement identifiable sur le contenu a consenti à cette utilisation ; (d) le contenu ne porte atteinte à aucun droit de tiers ni à aucune disposition légale.
A.7.2. Licence concédée à Hippik
L'Utilisateur concède à Hippik, à titre gratuit, non exclusif, pour la France, le Benelux, la Suisse, le Royaume-Uni, l'Irlande, les États-Unis, l'Australie et autres pays où le marché équin est conséquent, et pour toute la durée légale de protection des droits, une licence transférable et sous-licenciable l'autorisant à héberger, stocker, reproduire, représenter, adapter et modifier techniquement le Contenu Utilisateur aux fins suivantes : (i) fournir, exploiter et améliorer le Service, notamment générer les Rapports et Analyses ; (ii) entraîner, valider, tester, améliorer et développer les modèles d'intelligence artificielle, algorithmes et bases de données de Hippik, y compris des modèles, produits ou services susceptibles d'être exploités à titre commercial.
A.7.3. Limite : non-commercialisation des images brutes
Hippik s'interdit de vendre, céder, publier ou diffuser à des tiers les photographies ou vidéos brutes du Contenu Utilisateur en tant que telles. Cette restriction ne fait pas obstacle à : (a) leur traitement par les prestataires techniques de Hippik (hébergement, annotation, traitement de données) agissant pour son compte ; (b) l'exploitation, y compris commerciale, des modèles d'IA entraînés, des indicateurs, points-clés (keypoints), métadonnées, statistiques, données agrégées ou anonymisées et résultats analytiques dérivés, qui demeurent la propriété de Hippik.
A.7.4. Caractère irrévocable sur les éléments déjà intégrés
Compte tenu de la nature des traitements d'apprentissage automatique, la licence définie en A.7.2 est irrévocable s'agissant de tout Contenu Utilisateur déjà intégré, à la date de cessation de la relation, à un jeu de données d'entraînement ou à un modèle déjà entraîné. La fermeture du Compte, la résiliation ou l'exercice d'un droit relatif aux données n'imposent pas à Hippik de réentraîner, modifier ou supprimer des modèles déjà entraînés, ni les éléments dérivés en résultant. Hippik cesse en revanche, pour l'avenir, d'intégrer de nouveaux contenus de l'Utilisateur après cette cessation.
A.7.5. Garantie d'éviction et indemnisation
L'Utilisateur garantit Hippik contre toute réclamation, action ou condamnation de tiers résultant d'un manquement aux déclarations et garanties de l'article A.7.1, et s'engage à indemniser Hippik des préjudices directs en résultant. Cette clause d'indemnisation ne s'applique pas au consommateur dans la mesure où elle aboutirait à un déséquilibre significatif prohibé par l'article L.212-1 du Code de la consommation ; à l'égard du consommateur, l'Utilisateur demeure responsable dans les conditions du droit commun.
A.8. Propriété intellectuelle de Hippik et licence sur les rapports
Le Service, la solution H-Scan, les modèles d'IA, les algorithmes, les interfaces et les bases de données sont et demeurent la propriété exclusive de Hippik. Aucune disposition des présentes n'emporte cession de droit de propriété intellectuelle au profit de l'Utilisateur.
Hippik concède à l'Utilisateur, pour la durée de son abonnement ou de son accès, un droit personnel, non exclusif et non transférable d'utiliser le Service et d'exploiter les Rapports et Analyses pour ses besoins propres (y compris professionnels). Il est strictement interdit de revendre, céder, donner ou communiquer à un tiers, à titre onéreux ou gratuit, les Rapports et Analyses, en tout ou partie, sauf accord écrit préalable de Hippik. Par exception, l'Utilisateur professionnel peut présenter un Rapport à son propre client final dans le cadre d'une mission de conseil (par exemple un courtier vis-à-vis de son mandant), sans que ce client n'acquière aucun droit d'usage, de reproduction ou de rediffusion sur ledit Rapport. L'Utilisateur s'interdit également de présenter les Rapports comme étant le fruit d'un autre outil que H-Scan.
Tout manquement à ces interdictions constitue un manquement grave aux présentes, autorisant Hippik à suspendre ou résilier le Compte dans les conditions de l'article A.12, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
A.8 bis. Interdiction d'usage aux fins d'entraînement de modèles et de fouille de données (TDM)
L'Utilisateur s'interdit, directement ou indirectement, par lui-même ou par un tiers, d'utiliser le Service, les Rapports, les Analyses, les indicateurs, scores, points-clés, métadonnées, données dérivées et plus généralement tout résultat ou donnée obtenus via le Service (les « Éléments Hippik ») pour :
entraîner, pré-entraîner, affiner (fine-tuning), calibrer, valider, développer ou améliorer tout modèle d'intelligence artificielle, algorithme, réseau de neurones ou système d'apprentissage automatique, qu'il s'agisse d'un usage interne ou destiné à des tiers ;
constituer, enrichir ou alimenter une base de données, un jeu de données d'entraînement ou un corpus, ou en extraire ou réutiliser une partie qualitativement ou quantitativement substantielle, au sens des articles L.342-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle ;
concevoir, développer ou exploiter un produit, service ou outil concurrent du Service ou de la solution H-Scan, ou reproduisant tout ou partie de ses fonctionnalités ;
procéder à toute opération de rétro-ingénierie visant à reconstituer la logique, les paramètres ou les données d'entraînement des modèles de Hippik.
Réservation expresse des droits (opt-out fouille de données). Hippik réserve expressément ses droits sur les Éléments Hippik au titre de l'article 4 de la directive (UE) 2019/790 et de l'article L.122-5-3, II du Code de la propriété intellectuelle. En conséquence, l'exception de fouille de textes et de données à des fins commerciales ne s'applique pas aux Éléments Hippik, dont toute fouille, extraction ou réutilisation à des fins d'entraînement de systèmes d'intelligence artificielle est subordonnée à l'autorisation écrite préalable de Hippik. Cette réservation est également exprimée par des moyens techniques lisibles par machine lorsque cela est possible.
Tout manquement au présent article constitue une faute contractuelle et, le cas échéant, une atteinte aux droits de propriété intellectuelle et au droit du producteur de bases de données, ouvrant droit à la résiliation immédiate de l'accès et à réparation, sans préjudice de toute autre action.
A.9. Disponibilité, interruptions et maintenance
Le Service est fourni dans le cadre d'une obligation de moyens. Hippik s'efforce d'assurer une disponibilité raisonnable du Service mais ne souscrit, en l'absence de stipulation écrite expresse et distincte (engagement de niveau de service / SLA), aucune garantie de disponibilité, de continuité ou de performance.
L'Utilisateur reconnaît et accepte qu'un service en ligne connaît, par nature, des interruptions : opérations de maintenance planifiée ou d'urgence, mises à jour, corrections, évolutions, aléas techniques, défaillances de réseaux, d'hébergement ou de services tiers, saturations, ou cas de force majeure. De telles interruptions, temporaires, sont considérées comme normales et inhérentes au Service ; elles n'ouvrent droit à aucune indemnité ni remboursement, sous réserve des garanties légales d'ordre public bénéficiant aux consommateurs. Hippik peut suspendre l'accès au Service pour maintenance sans information préalable en cas d'urgence.
A.10. Absence de garantie de résultat, Nature de l'IA
H-Scan fournit des analyses et indicateurs de nature statistique et probabiliste, élaborés à partir du Contenu Utilisateur et de modèles d'intelligence artificielle. Ces résultats constituent une aide à la décision et non une garantie, une certification, un diagnostic vétérinaire ou une prédiction certaine de performance, de valeur, d'état de santé ou de devenir d'un cheval.
Hippik ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité ni l'adéquation des Rapports à un usage particulier. La qualité des résultats dépend notamment de la qualité, de l'angle, de la résolution et de la représentativité des contenus fournis. L'Utilisateur demeure seul responsable de l'interprétation des Rapports et des décisions (achat, vente, sélection, élevage, investissement ou autres) qu'il prend ; ces décisions relèvent de sa seule appréciation et de son seul risque.
A.11. Responsabilité
Hippik ne saurait être tenue responsable des dommages indirects (notamment perte de chance, perte d'exploitation, perte de profit, perte de données, préjudice commercial ou d'image) résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service ou les Rapports.
Vis-à-vis d'un Utilisateur professionnel, et dans toute la mesure permise par la loi, la responsabilité totale de Hippik, tous faits générateurs confondus, est limitée au montant des sommes effectivement payées par l'Utilisateur au titre du Service au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.
Aucune stipulation des présentes n'a pour effet d'exclure ou de limiter la responsabilité de Hippik en cas de dol, de faute lourde, de dommage corporel, ni d'écarter les garanties légales d'ordre public dont bénéficie le consommateur.
A.12. Suspension et résiliation du compte
Hippik peut suspendre ou résilier l'accès au Compte, de plein droit et sans indemnité, en cas de manquement de l'Utilisateur aux présentes CGU, d'usage frauduleux ou illicite, ou d'atteinte à la sécurité du Service, après mise en demeure restée sans effet sous quinze (15) jours sauf urgence ou gravité particulière. Les conditions de durée et de résiliation des abonnements payants figurent dans les CGV.
A.13. Données personnelles
Les traitements de données à caractère personnel sont décrits dans la Partie B : Politique de Confidentialité ci-après.
A.14. Modification des CGU
Hippik peut modifier les présentes CGU pour tenir compte d'évolutions légales, techniques ou du Service. Les Utilisateurs sont informés des modifications substantielles par tout moyen utile (notamment courriel ou notification dans le Service). La poursuite de l'utilisation du Service après l'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation.
A.15. Droit applicable et litiges
Les CGU sont régies par le droit français. Les modalités de réclamation, de médiation de la consommation et de juridiction compétente figurent dans les CGV et s'appliquent mutatis mutandis.
Partie B : Politique de Confidentialité (RGPD)
La présente politique décrit la manière dont Hippik traite les données à caractère personnel des Utilisateurs, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (« RGPD ») et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (« Informatique et Libertés »).
B.1. Responsable de traitement
Le responsable de traitement est HIPPIK SAS, 1504 Route de l'Église, 14430 Goustranville. Pour toute question relative à vos données ou pour exercer vos droits : contact@hippik.com.
B.2. Données collectées
Selon votre utilisation du Service, nous traitons :
Données de compte et de contact : nom, prénom, adresse e-mail, société, numéro SIRET, adresse de facturation ;
Données de paiement : traitées par notre prestataire de paiement (Stripe). Hippik ne stocke pas les numéros de carte bancaire ; seules des données de transaction (montant, date, statut, identifiant de paiement) sont conservées ;
Données d'usage et techniques : journaux de connexion (logs), adresse IP, identifiants techniques, pages consultées, actions réalisées, données de diagnostic ;
Cookies et traceurs : voir B.12 ;
Contenu Utilisateur : photographies et vidéos téléversées. Ce contenu porte principalement sur des chevaux ; il peut, à titre incident, contenir des données à caractère personnel (par ex. une personne visible en arrière-plan, ou des métadonnées de fichier telles qu'une géolocalisation). Voir B.4.
B.3. Finalités et bases légales
Création et gestion du Compte, fourniture du Service → Exécution du contrat (art. 6.1.b)
Entraînement, amélioration et développement des modèles d'IA et bases de données → Intérêt légitime (art. 6.1.f), appuyé sur la licence consentie aux CGU ; possibilité d'opposition (voir B.5 et B.10)
Sécurité, prévention de la fraude, supervision du Service → Intérêt légitime (art. 6.1.f)
Réponse aux demandes, support, gestion des litiges → Intérêt légitime / exécution du contrat
Prospection commerciale et communications → Consentement, ou intérêt légitime pour les clients existants sur produits analogues (avec droit d'opposition)
Cookies de mesure d'audience / marketing → Consentement (art. 6.1.a), sauf traceurs strictement nécessaires
B.4. Contenu téléversé et données personnelles incidentes
Le Service est conçu pour analyser des chevaux. Nous invitons l'Utilisateur à ne téléverser que des contenus nécessaires à cette finalité et à éviter d'y faire figurer des personnes identifiables ou des informations personnelles non pertinentes. Lorsque des données personnelles figurent à titre incident dans un contenu, elles sont traitées dans le cadre des finalités décrites en B.3, en appliquant les principes de minimisation et de proportionnalité. L'Utilisateur, qui maîtrise les contenus qu'il transmet, garantit disposer des droits et consentements nécessaires (voir CGU A.7).
B.5. Entraînement des modèles d'intelligence artificielle
Hippik exploite les contenus et données traités via le Service pour entraîner, valider et améliorer ses modèles d'IA, sur le fondement de son intérêt légitime à développer et fiabiliser sa technologie, et en cohérence avec la licence consentie aux CGU. Les données utilisées à cette fin sont, autant que possible, transformées en représentations dérivées et anonymisées (points-clés, indicateurs, statistiques) ne permettant pas la réidentification.
Vous disposez d'un droit d'opposition à ce traitement pour des raisons tenant à votre situation particulière (art. 21 RGPD). Toutefois, en raison de la nature des traitements d'apprentissage automatique, l'exercice de ce droit vaut pour l'avenir : il n'emporte pas l'obligation de réentraîner ou de supprimer des modèles déjà entraînés intégrant des éléments dérivés et, le cas échéant, anonymisés (voir CGU A.7.4 et B.10).
B.6. Destinataires et sous-traitants
Les données sont accessibles aux personnels habilités de Hippik et à ses prestataires agissant en qualité de sous-traitants pour son compte, notamment : les hébergeurs (Scaleway pour le site, OVH pour la plateforme, dans l'Union européenne), le prestataire de paiement (Stripe), des prestataires d'envoi de courriels et d'outils de support, ainsi que des prestataires d'annotation et de traitement de données concourant au développement des modèles. Ces prestataires sont liés par des engagements de confidentialité et de protection des données conformes à l'article 28 du RGPD. La liste des sous-traitants peut être communiquée sur demande à contact@hippik.com.
B.7. Transferts hors Union européenne
Certains prestataires, notamment d'annotation ou de traitement de données, peuvent être situés en dehors de l'Union européenne. Dans ce cas, Hippik encadre les transferts par des garanties appropriées au sens des articles 44 et suivants du RGPD, en particulier les clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne, et/ou un transfert vers un pays bénéficiant d'une décision d'adéquation. Une copie des garanties mises en place peut être demandée à contact@hippik.com.
B.8. Durées de conservation
Données de compte : pendant la durée de la relation, puis suppression ou anonymisation au plus tard 3 ans après le dernier contact actif.
Données de facturation et comptables : 10 ans (obligation légale comptable).
Données de prospection : 3 ans à compter du dernier contact, pour les prospects.
Journaux techniques (logs) : jusqu'à 12 mois, sauf besoin de sécurité ou obligation légale.
Contenu Utilisateur brut (photos/vidéos) : pendant la durée nécessaire à la fourniture du Service et au développement des modèles ; les contenus intégrés aux jeux d'entraînement sont conservés pour la durée de vie utile des modèles concernés.
Données dérivées / anonymisées (points-clés, indicateurs) : sans limitation de durée, dès lors qu'elles ne permettent pas la réidentification.
B.9. Sécurité
Hippik met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données contre la destruction, la perte, l'altération ou l'accès non autorisé (contrôle des accès, chiffrement en transit, hébergement sécurisé, journalisation, sauvegardes). Aucune mesure ne pouvant garantir une sécurité absolue, Hippik s'engage à une obligation de moyens.
B.10. Vos droits
Conformément au RGPD, vous disposez des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité, et d'opposition, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès. Vous pouvez exercer ces droits en écrivant à contact@hippik.com, accompagné si nécessaire d'un justificatif d'identité.
Limite propre à l'apprentissage automatique : le droit à l'effacement et le droit d'opposition s'appliquent aux données brutes et à leur traitement pour l'avenir. Ils ne peuvent imposer le réentraînement ou la suppression de modèles déjà entraînés intégrant des représentations dérivées et, le cas échéant, anonymisées, lorsque cela est techniquement impraticable ou disproportionné, et sous réserve des bases légales applicables.
Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07, www.cnil.fr.
B.11. Décision automatisée
Le Service produit des analyses automatisées (Rapports). Celles-ci ne constituent pas une décision produisant des effets juridiques ou vous affectant de manière significative au sens de l'article 22 du RGPD : elles sont fournies à titre d'aide à la décision, l'Utilisateur restant seul décisionnaire.
B.12. Cookies et traceurs
Le Site utilise des cookies et traceurs. Les traceurs strictement nécessaires au fonctionnement du Service sont déposés sans consentement. Les autres traceurs (mesure d'audience non exemptée, marketing) ne sont déposés qu'avec votre consentement, recueilli via un bandeau permettant d'accepter, de refuser ou de paramétrer, et révocable à tout moment. La durée de validité du consentement et celle des cookies n'excèdent pas les durées recommandées par la CNIL.
B.13. Modifications
La présente politique peut être mise à jour. La version applicable est celle en vigueur lors de votre utilisation du Service ; les modifications substantielles vous sont signalées par tout moyen utile.
Version 1.3, mise à jour : 11 septembre 2026
1. Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les ventes de produits et services proposés par HIPPIK SAS (« Hippik ») via la plateforme accessible à hippik.com, notamment les abonnements, les rapports et analyses à l'unité, et les offres événementielles. Elles complètent les Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») et la Politique de Confidentialité, auxquelles le Client se reporte.
Les CGV s'appliquent aussi bien aux Clients agissant en qualité de consommateur qu'aux Clients agissant à titre professionnel. Certaines dispositions, expressément identifiées, ne bénéficient qu'aux consommateurs. Toute commande emporte acceptation pleine et entière des CGV en vigueur à la date de la commande.
Les prestations spécifiques de frais de mise en place (setup fees) et de frais de succès (success fees) ne sont pas régies par les présentes CGV : elles font l'objet d'un contrat ou d'un devis distinct, qui prévaut pour ce qui les concerne.
Public visé. Le Service s'adresse principalement à des Clients professionnels de la filière équine — éleveurs, haras, entraîneurs, agents, organisateurs de ventes — qui constituent la majorité de la clientèle de Hippik. Il demeure accessible aux Consommateurs et Non-professionnels. Les dispositions qui leur sont réservées, notamment le droit de rétractation (article 9), les garanties légales (article 11) et la médiation de la consommation (article 19), ne bénéficient qu'à eux : un Client professionnel ne peut s'en prévaloir.
Clients établis hors de l'Union européenne. Hippik accepte les commandes de Clients établis hors de l'Union européenne. S'appliquent alors les règles particulières des articles 5 (taxes), 20 (droit applicable et juridiction) et 22 (langue du contrat). Le Client fait son affaire du respect des règles en vigueur dans son pays, notamment en matière d'importation de services, de fiscalité et de contrôle des changes.
2. Définitions
Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Professionnel : toute personne physique ou morale qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle.
Non-professionnel : toute personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles.
Client : indistinctement, selon le contexte, le Consommateur, le Non-professionnel ou le Professionnel ayant passé commande.
Service / Produit : l'abonnement, le rapport/analyse H-Scan, l'offre événementielle ou tout autre élément commandé.
3. Identité du vendeur
HIPPIK SAS, au capital de 1 000 €, siège social 1504 Route de l'Église, 14430 Goustranville, RCS Lisieux 106 881 642, SIRET 106 881 642 00016, contact : contact@hippik.com.
4. Produits et services
Hippik propose notamment : (i) des abonnements donnant accès à la plateforme et à un volume de fonctionnalités/analyses ; (ii) des rapports ou analyses H-Scan à l'unité, le cas échéant en complément (upsell) d'un abonnement ; (iii) des offres événementielles, liées par exemple à des ventes aux enchères ou à des manifestations. Les caractéristiques essentielles de chaque Produit/Service sont décrites sur la page de présentation ou de commande correspondante.
5. Prix
Les prix sont indiqués en euros (sauf devise précisée à la commande), hors taxes (HT). La TVA applicable, le cas échéant, au taux en vigueur, est ajoutée et indiquée avant validation. Le prix total payable (TTC) est affiché avant la confirmation de la commande.
Hippik peut modifier ses prix à tout moment ; le prix applicable est celui en vigueur au jour de la commande. Pour les abonnements, toute évolution tarifaire est notifiée au Client avant son entrée en vigueur, le Client pouvant résilier dans les conditions de l'article 16.
Taxes selon le lieu d'établissement du Client. Les prix s'entendent hors taxes. Pour un Consommateur établi dans l'Union européenne, la TVA du pays de consommation est ajoutée au taux en vigueur. Pour un Client professionnel établi dans un autre État membre et disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire valide, la prestation est facturée hors TVA, la taxe étant autoliquidée par le Client (article 196 de la directive 2006/112/CE, article 283-2 du code général des impôts). Pour un Client établi hors de l'Union européenne, la prestation est facturée hors TVA française (article 259 B du code général des impôts) ; les taxes, droits, retenues à la source et frais bancaires éventuellement exigibles dans son pays restent à sa charge et ne viennent pas en déduction des sommes dues à Hippik. Le Client garantit l'exactitude des informations fiscales et du numéro de TVA qu'il communique, et répond des conséquences d'une déclaration inexacte.
Service en phase de développement. Le Service étant en développement actif, les conditions du contrat — prix, périmètre des offres, fonctionnalités incluses et quotas associés — peuvent être modifiées à la hausse comme à la baisse. Toute modification est portée à la connaissance du Client au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur, par courriel ou notification dans le Service. Elle ne s'applique pas à la période d'engagement déjà payée en cours. Le Client qui n'accepte pas une modification défavorable peut résilier son abonnement sans frais ni pénalité avant son entrée en vigueur, dans les conditions de l'article 16 ; la poursuite de l'abonnement au-delà vaut acceptation. Les modifications favorables au Client (baisse de prix, quotas élargis, fonctionnalités ajoutées) s'appliquent de plein droit, sans formalité.
Le présent article s'applique à tous les Clients, professionnels comme consommateurs. Pour les Consommateurs et Non-professionnels, le préavis et la faculté de résiliation ci-dessus constituent un minimum contractuel qui ne fait pas obstacle aux droits que leur reconnaît la loi, notamment l'article L.224-25-26 du code de la consommation.
6. Commande et formation du contrat
Le Client sélectionne le Produit/Service, vérifie le détail de sa commande et son prix, accepte les présentes CGV, puis valide et procède au paiement. La vente est définitivement formée à la confirmation de la commande par Hippik, adressée sur support durable (courriel). Le Client doit s'assurer de l'exactitude des informations communiquées ; Hippik n'est pas responsable des erreurs de saisie du Client ni de leurs conséquences.
7. Modalités de paiement
Le paiement s'effectue par carte bancaire via le prestataire Stripe, ou par virement bancaire lorsque cette option est proposée. Les paiements par carte sont sécurisés par le prestataire ; Hippik n'a pas accès aux données complètes de carte. Le Produit/Service est mis à disposition après encaissement effectif ou confirmation du paiement, sauf modalités particulières convenues.
Défaut de paiement (Clients professionnels). Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs. Hippik peut en outre suspendre l'accès au Service jusqu'à complet paiement.
Pour les Consommateurs, en cas de défaut de paiement, Hippik se réserve le droit de suspendre l'accès au Service après information du Client, sans préjudice des voies de droit applicables.
8. Mise à disposition / Livraison
Selon le Produit/Service commandé, l'accès ou la livraison intervient soit immédiatement après la commande et le paiement (mise à disposition automatique du Service ou du rapport), soit de manière différée lorsque la prestation requiert un traitement préalable. Le délai indicatif applicable est précisé lors de la commande. Le Client reconnaît que la qualité des analyses dépend de la qualité des contenus qu'il fournit (cadrage, angle, résolution).
9. Droit de rétractation (Consommateurs)
9.1. Principe
Le Consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat (pour les services) ou de la réception du Produit (le cas échéant) pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision (articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation). Ce droit ne bénéficie pas aux Clients professionnels.
9.2. Modalités d'exercice
Le Consommateur informe Hippik de sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple par courriel à contact@hippik.com), ou au moyen du formulaire type de rétractation reproduit en annexe. Conformément à l'ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026 et à l'article L.221-21 du Code de la consommation, Hippik met à disposition, sur son interface en ligne, une fonctionnalité gratuite et accessible permettant d'exercer ce droit pendant toute la durée du délai. Hippik accuse réception de la rétractation sur support durable et rembourse les sommes dues au plus tard quatorze jours après en avoir été informé.
10. Politique de remboursement
Compte tenu de la nature numérique des Produits/Services et de leur mise à disposition, et sous réserve des dispositions de l'article 9 (droit de rétractation des Consommateurs) et de l'article 11 (garanties légales) :
les Produits/Services régulièrement fournis ne donnent pas lieu à remboursement ;
à titre commercial, Hippik examine néanmoins toute demande de remboursement formulée dans un délai de quarante-huit (48) heures calendaires suivant la mise à disposition du Produit/Service. Passé ce délai, aucune demande de remboursement ne pourra être satisfaite, sauf application des garanties légales d'ordre public bénéficiant aux Consommateurs et des dispositions impératives applicables.
Pour les Clients professionnels, les sommes versées ne sont pas remboursables une fois le Produit/Service mis à disposition, sauf accord exprès de Hippik ou défaut de conformité avéré.
11. Garanties légales (Consommateurs et non-professionnels)
Indépendamment de toute garantie commerciale, le Consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques (articles L.224-25-1 et suivants du Code de la consommation), au titre de laquelle Hippik répond des défauts de conformité existants lors de la fourniture et apparaissant durant la période de fourniture. Le Consommateur peut obtenir la mise en conformité du contenu ou service numérique et, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat dans les conditions prévues par la loi.
Le Consommateur bénéficie le cas échéant de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Ces garanties sont d'ordre public : aucune clause des présentes ne peut les écarter ni les limiter à l'égard du Consommateur.
À l'égard des Clients professionnels, et dans la mesure permise par la loi, les garanties légales non impératives sont exclues ; seule s'applique la garantie expressément prévue par les présentes.
12. Absence de garantie de résultat
Les Rapports et Analyses H-Scan sont des aides à la décision de nature statistique et probabiliste. Hippik ne garantit aucun résultat, ni l'exactitude, l'exhaustivité ou l'adéquation des Rapports à un usage particulier, ni aucune performance, valeur, santé ou devenir d'un cheval. Le Client demeure seul responsable de l'interprétation des Rapports et des décisions qu'il prend (achat, vente, sélection, élevage, investissement). Les modalités détaillées figurent à l'article A.10 des CGU.
13. Disponibilité du service et interruptions
Le Service est fourni selon une obligation de moyens. Les interruptions liées à la maintenance, aux mises à jour, aux évolutions, aux aléas techniques ou aux services tiers sont inhérentes à un service en ligne et considérées comme normales ; elles n'ouvrent droit à aucune indemnité ni remboursement, sous réserve des garanties légales d'ordre public. Sauf engagement de niveau de service (SLA) écrit et distinct, aucune garantie de disponibilité n'est consentie. Les modalités figurent à l'article A.9 des CGU.
14. Responsabilité
Hippik n'est pas responsable des dommages indirects (perte de chance, perte d'exploitation, perte de profit, perte de données, préjudice commercial ou d'image). À l'égard d'un Client professionnel, la responsabilité totale de Hippik, tous faits générateurs confondus, est limitée au montant des sommes payées par le Client au titre du Produit/Service concerné au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.
Aucune stipulation n'exclut ou ne limite la responsabilité de Hippik en cas de dol, de faute lourde, de dommage corporel, ni les garanties légales d'ordre public dues au Consommateur.
15. Force majeure
La responsabilité de Hippik ne saurait être engagée en cas d'inexécution ou de retard imputable à un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence, incluant notamment les défaillances de réseaux, d'hébergement ou de fournisseurs tiers, les cyberattaques, les pannes électriques généralisées et les mesures des autorités.
16. Durée, reconduction et résiliation des abonnements
La durée de l'abonnement et son éventuelle reconduction sont précisées lors de la commande. Chaque partie peut résilier dans les conditions indiquées, sans préjudice du paiement des sommes dues pour la période en cours.
Résiliation en ligne (Consommateurs). Conformément aux articles L.215-1-1 et suivants du Code de la consommation, lorsque l'abonnement a été souscrit en ligne, le Consommateur peut le résilier par une fonctionnalité de résiliation accessible en ligne, gratuite et permanente. Hippik met cette fonctionnalité à disposition et accuse réception de la résiliation sur support durable.
17. Propriété intellectuelle
Le Service, la solution H-Scan, les modèles d'IA et les bases de données demeurent la propriété exclusive de Hippik. Le Client bénéficie d'un droit d'usage des Rapports pour ses besoins propres, dans les conditions de l'article A.8 des CGU. Les comptes sont nominatifs et strictement personnels ; il est strictement interdit de revendre, céder, donner ou communiquer à un tiers, à titre onéreux ou gratuit, les Rapports et Analyses, dans les conditions et sous les exceptions de l'article A.8 des CGU. Les droits relatifs au Contenu Utilisateur et la licence consentie à Hippik sont régis par l'article A.7 des CGU.
Le Client s'interdit en outre tout usage des Rapports, Analyses et données issues du Service aux fins d'entraînement de modèles d'intelligence artificielle ou de fouille de données, dans les conditions de l'article A.8 bis des CGU.
18. Données personnelles
Les traitements de données à caractère personnel sont décrits dans la Politique de Confidentialité (Partie B des CGU & Politique de Confidentialité).
19. Réclamations et médiation de la consommation (Consommateurs)
Toute réclamation peut être adressée à contact@hippik.com. À défaut de résolution amiable, et après tentative de réclamation écrite préalable auprès de Hippik, le Consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dans un délai d'un an à compter de sa réclamation écrite.
Médiateur compétent : l'adhésion de Hippik à un dispositif de médiation de la consommation référencé par la CECMC est en cours de finalisation. Les coordonnées du médiateur (nom, adresse postale, site internet) seront communiquées et affichées dès la finalisation de l'adhésion.
20. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Pour le Consommateur résidant dans l'Union européenne, cette désignation ne le prive pas des dispositions impératives protectrices de la loi de son pays de résidence habituelle (article 6 du règlement Rome I).
Tout litige avec un Consommateur relève des règles légales de compétence ; le Consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction de son lieu de domicile. À l'égard des Clients professionnels, et sauf disposition impérative contraire, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux compétents dans le ressort du siège social de Hippik.
Clients établis hors de l'Union européenne. Le contrat est régi par le droit français, à l'exclusion de ses règles de conflit de lois et de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises. Les dispositions du code de la consommation citées aux présentes ne profitent qu'aux Consommateurs et Non-professionnels qui en relèvent ; un Client établi hors de l'Union européenne ne peut s'en prévaloir que dans la mesure où une règle impérative du pays de sa résidence habituelle le prévoit. Le Client s'engage à respecter les réglementations de contrôle des exportations et de sanctions internationales qui lui sont applicables, et déclare ne pas être établi dans un pays ni figurer sur une liste faisant l'objet de mesures restrictives.
21. Modification des CGV
Hippik peut modifier les présentes CGV. La version applicable à une commande est celle en vigueur à la date de cette commande. Pour les abonnements en cours, les modifications substantielles sont notifiées au Client, qui peut résilier dans les conditions de l'article 16.
Le Service étant en phase de développement, ces modifications peuvent porter les conditions du contrat à la hausse comme à la baisse, dans le respect du préavis et de la faculté de résiliation prévus à l'article 5.
22. Dispositions diverses
Si une stipulation des CGV est jugée nulle ou inapplicable, les autres stipulations demeurent en vigueur. Le fait pour Hippik de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation. Les CGV, ensemble les CGU et la Politique de Confidentialité, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties relativement à leur objet.
Langue du contrat. Les présentes CGV sont rédigées en français. Toute traduction, notamment anglaise, est fournie pour la commodité du Client ; en cas de divergence, la version française fait foi.
Annexe, Formulaire type de rétractation (Consommateurs)
(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat, lorsque ce droit s'applique.)
À l'attention de HIPPIK SAS, 1504 Route de l'Église, 14430 Goustranville, contact@hippik.com :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de service ci-dessous :
, Commandé le (*)/reçu le (*) : ____________________
, Nom du/des consommateur(s) : ____________________
